CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES

 

PRÉAMBULE

 

La société MY LOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 979 094 893, exploite le site internet My Lou, accessible à l’adresse suivante : https://www.mylou.fr

 

Le serveur et le nom de domaine sont hébergés par Webador.

 

Le Vendeur a pour activité principale la vente de bijoux artisanaux, ici des créations uniques, ainsi que la commercialisation de produits additionnels par l’intermédiaire du Site. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les modalités et les conditions d'accès aux Services disponibles sur le Site, ainsi que d'établir les droits et les obligations des Parties dans le cadre des transactions en ligne des Biens offerts à la vente par Le Vendeur à l’Acheteur. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de bijoux par My Lou, création artisanale et commercialisation de produits additionnels.

 

Article 2 – Prix

Tous les produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA, frais de traitement, d'expédition autres applicables au jour de la commande). En cas de livraison hors de la France métropolitaine, des frais de douane ou autres taxes locales peuvent s'appliquer, dont la responsabilité incombe au client. My Lou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de My Lou jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits, les risques de perte, de casse ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur notre boutique en ligne « My Lou », qui se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de rupture de stock ou de problèmes d'approvisionnement, avec un délai de prévenance de 7 jours maximum.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande à My Lou implique votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Les informations fournies lors de la commande constituent une preuve de la transaction, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue en ligne par carte bancaire via notre système sécurisé.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. MY LOU procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximum de 14 jours, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Le caractère artisanal ou unique d'un bijou ne suffit pas, à lui seul, à exclure ce droit.

 

Article 7 - Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et la livraison peut varier selon les besoins de réapprovisionnement.

 

Article 8 - Livraison

La date de livraison est fixée à la commande avec une variante possible de + ou – 4 jours. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai estimé lors de la commande. Concernant les bijoux personnalisés et la création sur mesure, le délai sera vu entre l’acheteur et le vendeur en temps réel. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Y LOU reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou par la personne désignée par lui, autre que le transporteur.

En l'absence de date ou de délai de livraison indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation.

 

Article 9 - Responsabilité

My Lou ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou de casse pendant l'expédition (voir directement avec le transporteur ou le service de livraison choisi).

 

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus par MY LOU bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

11 – Données personnelles

Les informations personnelles communiquées lors d'une commande sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, la facturation et le suivi de la relation client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site MY LOU.

 

12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MY LOU et en l'absence de solution satisfaisante.